La conclusion du contrat de location-gérance

La mise d’un fonds de commerce en location-gérance est soumise à des conditions particulières

Tout propriétaire, qu’il soit personne physique ou personne morale, doit avoir exploité par lui-même pendant une période minimale de 2 ans son fonds de commerce avant de pouvoir le donner en location-gérance.

Cependant, on peut noter que des cas de dispense ont été instaurés.

– Pour les héritiers d’un commerçant décédé : l’obligation d’exploitation du fonds de commerce sur une période de 2 ans ne s’impose pas
– Pour le conjoint qui se voit attribué le fonds de commerce à la suite de la dissolution du régime matrimonial à la condition que le conjoint ait participé à l’exploitation pendant au moins 2 ans avant la dissolution du régime matrimonial,
– Pour les mandataires de justice chargés de l’administration d’un fonds de commerce.

D’autre part, une dispense peut être accordée par ordonnance du juge du tribunal de Grande Instance visant à la réduction de la durée de 2 ans ou à sa suppression sous réserve que le propriétaire du fonds puisse faire la preuve de l’impossibilité d’exploiter personnellement le fonds ou de son incapacité à poursuivre l’exploitation pour des raisons médicales.
Dans ce cas,

La dispense n’est effective que pour un seul contrat de location, sauf décision explicite du Juge la rendant définitive. C’est pourquoi, en l’absence de cette mention, la demande de dispense devra être renouvelée à chaque nouvelle conclusion de tout autre contrat de location-gérance.

Il ne peut y avoir de contrat de location-gérance conclu si le propriétaire du fonds ne l’a pas exploité pendant 2 ans. De fait, dans l’éventualité où celui-ci serait consenti il serait entaché de nullité et entrainerait la perte du droit au renouvellement du bail commercial si les locaux dans lesquels le fonds est exploité sont loués.

Le loueur ne devra demander au propriétaire des murs l’autorisation de conclure un contrat de location-gérance exclusivement dans le cas où son bail commercial précise expressément qu’il doit exploiter personnellement le fonds.

Afin de respecter les formalités de publicité obligatoires, un délai de 15 jours, à compter de la conclusion, s’applique pour la parution du contrat de location-gérance dans un journal d’annonces légales. Ainsi, cette parution pourra prendre la forme d’un extrait ou d’un avis.

Le locataire gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Si ce n’est pas le cas, il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de début d’activité pour régulariser sa situation et demander son immatriculation.

Enfin, et ce point est essentiel, la location-gérance doit porter sur un fonds de commerce. Toutes les conditions permettant de déterminer que l’objet de la location-gérance est un fonds de commerce doivent être réunies.

Contacts
Pour les dispenses:
Tribunal de Grande Instance de Nice
Pour l’immatriculation au registre du commerce:
Greffe du tribunal de Commerce de Nice
Greffe du tribunal de Commerce de Cannes
Greffe du tribunal de Commerce d’Antibes
Greffe du tribunal de Commerce de Grasse